Conditions Générales de Vente

La micro-entreprise Arte-Systemica EI, immatriculée au RCS sous le numéro 504 430 349 00036 et dont le siège est située à 300 chemin de la haute Charrière, 38690 Bévenais
(ci-après, la « Micro-entreprise ») a une activité de Prestation de Services :
(Animation de groupes de Constellations Familiales et Systémiques « Ateliers » et Formations en Constellations Familiales et Systémiques).

Article 1 – Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans laquelle la Micro-entreprise fournit ses services (ci-après, le(s) « Service(s) ») aux clients qui y ont souscrit (ci-après, le(s) « Client(s) »).

1.2 En achetant les Services de la Micro-entreprise, le Client accepte expressément les présentes CGV.

1.3 La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par la Micro-entreprise au moment de l’achat des Services.

Article 2 – Prix

2.1 Ceux-ci sont exprimés en Euros TTC.

2.2 La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

2.3 Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

Article 3 – Modalités de commande, d’inscription et de règlement

3.1 Une préinscription se fait par simple demande du commanditaire avec envoi de ses coordonnées postales, mail et téléphone sur le site Arte-Systemica.com ou par mail à l’adresse arte_systemica@icloud.com .

3.2 La passation de la commande se fait :

• Par signature d’un devis (ateliers) ou d’un contrat (formations)
  3.3 Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation ou à l’atelier, dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par la Micro-entreprise au Client jusqu’à deux jours calendaires avant l’ouverture de la session.
  3.4 Le paiement des Services est effectué sur facture 15 jours avant le début du service (atelier) par :
• Chèque
• Virement

3.5 Le prix de la formation inclut toutes les prestations (ateliers et modules didactiques inclus dans le programme de formation). Le montant global sera payable en quatre fois sur une année. Un quart du prix sera encaissé à l’issue des stages CF1, CF2, CF3, CF4. La Micro-entreprise demandera à l’inscription définitive quatre chèques, qui seront encaissés au fur et à mesure des dates convenus sur le contrat de formation.
3.6 En cas d’absence ou de retard de règlement, la Micro-entreprise se réserve le droit de refuser de délivrer la formation ou l’atelier concernés sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Facturation

4.1 Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail / lettre postale par la Micro-entreprise au Client.

4 .2 Sauf accord exprès contraire, chaque facture devra être payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 5 – Retard de paiement

5.1 En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par la Micro-entreprise, le Client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.

5.2 À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
5.3. En cas d’absence ou de retard de règlement, la Micro-entreprise se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Modalités de formation

6.1. La Micro-entreprise est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule autorité. Pour la qualité de la formation et d’animation de groupe/ atelier de Constellations, un nombre minimum de participants sont définis pour chaque prestation.
6.2. Les durées des formations et des Groupes de Constellations sont précisées sur les documents de communication de la Micro-entreprise. La Formation peut être réalisée dans des locaux loués par la Micro-entreprise ou dans les locaux d’un partenaire.

Article 7 – Respect du Règlement Intérieur

7.1. Lorsque la Formation se déroule dans des locaux loués, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité. La Micro-entreprise se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation ou de l’atelier et/ou manquerait gravement au Règlement Intérieur.
7.2. À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Commanditaire par l’Organisme de formation.

Article 8 – Livraison

La Formation ou l’atelier/groupe de Constellations aura lieu à la date et au lieu indiqué lors de la passation de la commande

Article 9 – Annulation, modification ou report des formations par la Micro-entreprise

9.1. La micro-entreprise se réserve le droit d’annuler une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, Arte-Systémica en informe par écrit chaque client et rembourse les paiements déjà effectués sans aucune autre indemnité.
9.2. Toute annulation par le Client reçue moins de 10 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement d’un montant égal à 50% du prix de la prestation. Toute annulation par le Client reçue moins de 3 jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement d’un montant égal à 100% du prix de la prestation.
9.3. En cas d’absence totale ou partielle du Client le jour de la Formation/ de l’Atelier, l’Organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.

Article 10 – Confidentialité

10.1 La Micro-entreprise et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations personnelles auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de la prestation de formation ou d’atelier, à l’occasion des échanges intervenus entre participants ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

11.2 La responsabilité de la Micro-entreprise est limitée aux dommages directs, résultant d’un manquement de l’Organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde dans l’exécution de ses obligations.

11.3 La Micro-entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
11.4 La Micro-entreprise ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation d’une intervention ou mauvaise interprétation d’une utilisation des supports de formation par le Client.
11.5 En tout état de cause, la responsabilité de la Micro-entreprise est limitée au montant total perçu au titre de la Formation ou le l’atelier de Constellations.

Article 12 – Données personnelles

12.1 La Micro-entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : arte_systemica@icloud.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

En outre, la Micro-entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

Article 13 – Assurance

La responsabilité civile professionnelle de la Micro-Entreprise à raison des fautes ou négligences qui pourraient être éventuellement commises dans le cadre de l’exercice de ses activités, est garantie par une assurance souscrite auprès de ORUS : Adresse postale : 5, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Adresse e-mail : support@orus.eu
Immatriculation ORIAS : 21006562
La couverture géographique de l’engagement souscrit est limitée au mode entier hors Canada et USA.

Article 14 – Réclamations

Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation de nos activités pourront, le cas échéant, être adressées par écrit:

• par courrier électronique, à l’adresse suivante : arte_systemica@icloud.com
• ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il conviendra de nous adresser Arte-Systemica EI, Constanze Lang – 300 chemin de Haute Charrière – 38690 BEVENAIS.
  Nous nous efforcerons d’accuser réception de toute réclamation qui nous serait soumise, le cas échéant, et d’y donner une suite, dans les meilleurs délais.

Article 15 – Médiateur de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Formulaire de rétractation se trouve en Annexe des CGV

Article 16 – Force Majeure

16.1 La Micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGVUE dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

16.2 Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de la Micro-entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec la fourniture des Services par la Micro-entreprise au Client, et plus généralement en lien avec l’exécution des présentes CGVU, est régi par le droit français. La Micro-entreprise et le Client s’engagent à résoudre à l’amiable ces litiges. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Grenoble.

Mise à jour effectué le 01/09/2024
 

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de :
ARTE SYSTEMICA,
300 chemin de la haute Charrière – 38690 BEVENAIS
06.72.37.39.62
arte_systemica@icloud.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu avec Arte-Systemica EI ssuite à l’acceptation du bon de commande qui en tient lieu, et pour la réalisation de la prestation de formation ci-dessous identifiée :
Intitulé du(des) stage(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………
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Nom du (des) consommateur(s) :………………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………………………………………………………………..
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Date :…………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………..

(*) Rayez la mention inutile.